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Article 53 (article R.4127-53 du code de la santé publique)

 

Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.

Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s’ils relèvent de la télémédecine.

Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.

Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement. Il ne peut refuser un acquit des sommes perçues.

Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades.

 

  1. LA RECLAMATION D'HONORAIRES

La perception d’honoraires implique qu'un acte médical ait été réellement effectué, engageant la responsabilité du médecin, y compris un acte relevant de la télémedecine (voir note [1]).

Un renseignement donné au patient par téléphone, par lettre ou par courriel ou une précision sur le traitement suivi n’est pas assimilable à une consultation et ne peut donner lieu à des honoraires.

  1. LA DETERMINATION DES HONORAIRES

Le médecin n'est pas toujours libre de fixer le montant de ses honoraires. S'il est conventionné secteur 1, il doit  appliquer les tarifs publiés en annexe de la convention nationale, signée entre les syndicats médicaux et l’assurance maladie.

Le médecin, conventionné secteur 2, est autorisé à pratiquer des honoraires différents de ceux fixés par la convention. S’il peut déterminer librement ses honoraires, il doit le faire avec tact et mesure, en tenant compte de la situation financière du patient et éventuellement de circonstances particulières (voir note [2]). Quatre éléments peuvent permettre au médecin de mesurer et de justifier le tarif des honoraires demandés :

  1. les capacités financières du patient ;
  2. le temps passé et la complexité de l’acte ;
  3. la notoriété ;
  4. les exigences éventuelles du patient.

 Il peut encourir une sanction disciplinaire pour honoraires abusifs. Il n'a pas le droit d'abaisser ses honoraires au-dessous des tarifs conventionnels dans un but de concurrence (article 67) mais il peut toujours donner ses soins gratuitement.

Il ne peut imposer un mode de paiement particulier (espèces), ni le versement d'une provision avant de donner ses soins.

Dans certaines situations, il doit appliquer le système de tiers-payant, notamment pour les soins dispensés aux patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU) ou de l’aide médicale d’Etat (AME).

Le médecin doit tenir compte des règles de codage et de facturation des actes de la classification commune des actes médicaux (CCAM) et de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Le médecin inscrit sur la feuille de soins le montant exact des honoraires réellement perçus.

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires interdit les dépassements d’honoraires pour les soins dispensés en urgence dans les établissements de santé. Dans le cadre de la permanence des soins organisée et régulée, le médecin doit appliquer les tarifs conventionnels en vigueur.

  1. LES OBLIGATIONS D'INFORMATION DU MEDECIN

En cas de dépassement des tarifs conventionnels, le médecin doit en avertir préalablement et personnellement le patient.

3-1 L’affichage des informations relatives aux honoraires pratiqués est obligatoire pour tous les médecins libéraux

La réglementation (voir note [3]) oblige les médecins à afficher dans leur salle d'attente ou leur salle de consultation, de manière visible et lisible, les tarifs ou fourchettes des honoraires pratiqués ainsi que leur tarif de remboursement par l’assurance maladie. Cette obligation d’affichage concerne les prestations suivantes lorsqu’elles sont effectivement proposées : la consultation, la visite à domicile et la majoration de nuit, la majoration de dimanche, les majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

3-2 La note d’information

La perception des honoraires par le médecin doit se faire en toute transparence. Le médecin ne peut refuser de donner des explications sur sa note d'honoraires (voir note 4).

En cas de dépassement d'honoraires, le médecin est tenu de remettre au patient une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé dès lors que le montant des honoraires demandés est égal ou supérieur à 70 €, dépassement d'honoraires inclus (note 5), sauf si le médecin prescrit un acte à réaliser ultérieurement. Dans ce cas, il doit remettre au patient l'information écrite préalable, même si ses honoraires sont inférieurs à 70 €.

 3-3 Le devis pour les actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique

Pour toute prestation à visée esthétique, dont le montant estimé est supérieur ou égal à 300 euros ou comportant une anesthésie générale, le praticien a l’obligation de remettre au patient un devis détaillé. Les autres prestations à visée esthétique doivent également donner lieu à un devis détaillé lorsque le patient le demande.

Les informations et mentions obligatoires que doivent comporter ces devis sont définies par arrêté (note [6]).

Ce devis devra être anonymisé en cas de vérification par un agent de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en présence d'un représentant du Conseil départemental de l'Ordre des médecins.

Le médecin doit respecter un délai minimum de quinze jours entre la remise du devis et l'intervention. Pendant cette période, il ne peut demander aucune contrepartie ou engagement à la personne, excepté les honoraires afférents aux consultations préalables à l'intervention.


([1]) Articles R. 6316-1 et suivants du code de la santé publique

([2]) F. X MERCAT, « Tact mesure dans la fixation des honoraires »  rapport adopté par le Conseil national de l’Ordre des médecins en 1998 et actualisé au cours de sa session de décembre 2005,

([3]) Articles L.1111-3 et R. 1111-21 du code de la santé publique
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(4) Note préalable d’information sur les honoraires, 2 février 2009

(5) Arrêté du  2 octobre 2008, publié au JO du 11 octobre 2008

([6] ) Arrêté du 17 octobre 1996 modifié relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique ; article L.6322-2 du code de la santé publique